En acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez ce qui suit :

Vous vous engagez à faire affaire avec les Salons Green Circle pour la collecte des matières recyclables, comme les cheveux humains, et les déchets de salon, comme les feuilles d’aluminium, les tubes de coloration, les contenants de produits, le papier et le plastique (collectivement appelés les « matières »). Vous vous engagez à facturer des frais de gestion environnementale (FGE) à vos clients à chacune de leurs visites, d’un montant convenu mutuellement par vous et les Salons Green Circle. Vous vous engagez à déclarer aux Salons Green Circle les FGE que vous avez facturés au cours du mois civil. D’ici le 15e jour du mois civil suivant, vous recevrez une facture des Salons Green Circle pour les services de recyclage que vous avez utilisés, au montant équivalent aux FGE déclarés (OU au tarif mensuel moyen convenu) plus toutes les taxes applicables. Les prix peuvent changer. Le cas échéant, vous recevrez un avis des Salons Green Circle dans les 60 jours précédant l’entrée en vigueur des changements.

Vous acceptez de faire parvenir vos matières aux Salons Green Circle par l’un des moyens suivants : (i) « cueillette » (collecte des matières par le personnel logistique de Green Circle) ou (ii) « hAIRmail » (collecte par l’intermédiaire d’un service de messagerie tiers), dans les boîtes d’expédition fournies par Les Salons Green Circle. Pour le service hAIRmail, vous devez emballer vous-mêmes les matières et les préparer pour la cueillette par le service de messagerie pendant les heures d’ouverture habituelles de votre salon. La fréquence des collectes sera établie par Les Salons Green Circle en fonction du volume de clients que vous aurez déclaré (à tout moment, vous pourrez demander une modification de la fréquence des collectes en communiquant avec Les Salons Green Circle). La méthode ou la fréquence des collectes de matières peut être modifiée en tout temps par Les Salons Green Circle, moyennant un préavis d’un mois avant l’entrée en vigueur de ces changements. La fréquence des collectes sera réduite si le montant des FGE versés par votre salon diminue.

Votre fournisseur exclusif sera Les Salons Green Circle pour la collecte des matières sélectionnées dans le formulaire d’inscription ci-dessus. Vous ne devez pas envoyer ces matières à l’enfouissement, les jeter ni les confier à une tierce partie ou à une entreprise de recyclage, de gestion des déchets ou de gestion environnementale, sauf si vous êtes actuellement liés par contrat avec un transporteur de déchets tiers (que ce soit directement ou dans le cadre d’une entente de location de services) ou avec la municipalité où se situe votre commerce. Il est entendu qu’à la date d’échéance ou de renouvellement de cette relation contractuelle, Green Circle deviendra votre seul fournisseur pour la gestion des matières indiquées ci-dessus.

Vous pouvez choisir de ne pas facturer les FGE aux clients qui achètent uniquement des produits capillaires sans se prévaloir de vos services, à ceux qui reçoivent des services gratuits ou des types de services exonérés en vertu de l’entente conclue par écrit entre vous et votre formateur Green Circle, et aux clients qui refusent expressément de payer ces frais.

Vous pouvez annuler votre entente avec Les Salons Green Circle en nous écrivant à l’adresse [email protected]moyennant un préavis de dix jours pour nous permettre d’interrompre les collectes et d’appliquer les procédures de fin de service pertinentes, à la discrétion des Salons Green Circle. Aucun remboursement ne sera accordé pour les services rendus avant la date d’effet de l’annulation.

En cas de retard de paiement de 60 jours, Les Salons Green Circle se réservent le droit d’interrompre vos services jusqu’à la réception de votre paiement. Lorsque vous mettez fin à vos services, les frais encourus à ce jour et pour toute la période couverte par le préavis sont tout de même exigibles.

Vous avez l’entière responsabilité de respecter les lois sur la protection du consommateur en vigueur dans votre secteur. En ce sens, vous devez déclarer l’ajout des FGE à vos tarifs dans toutes vos communications et publicités, y compris (mais sans s’y limiter) vos dépliants, vos listes de services, votre site Web, vos coupons, vos prix donnés verbalement et tout autre type d’annonce dans laquelle figurent les tarifs de vos services, le tout conformément aux lois locales.

Vous accordez aux Salons Green Circle la permission d’utiliser les images, photos, illustrations, logos et autres fichiers visuels que vous leur avez fournis. Les Salons Green Circle s’engagent à utiliser ces fichiers visuels uniquement pour promouvoir votre salon dans le répertoire des salons verts, sauf si vous en avez convenu autrement par écrit.

Vous acceptez de payer les services rendus par Les Salons Green Circle par carte de crédit ou par transfert électronique de fonds. Vous recevrez des Salons Green Circle un reçu pour chaque paiement effectué, à l’adresse courriel indiquée ci-dessus. Je comprends et j’accepte ces conditions d’utilisation.

 

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